Conditions Générales de Vente
Section 1 : Préambule
Article 1 - Présentation
Acolyte SAS (ci-après « Acolyte »), au capital social de 3 000 €, est une société dont le siège social est établi 205 chemin des carrières, 69210 Bully (France). La société Acolyte a pour objet la conception, l’organisation, et la réalisation de prestations de formations et particulièrement, de formations intra-entreprise.
Acolyte réalise également la prestation de services informatiques et notamment le développement d’applications.
L’ensemble des prestations d’Acolyte étant ci-après dénommée « l’Offre de services Acolyte » ou « l’Offre de services ».
Acolyte a le numéro SIRET 881 153 993 000 12 et son code APE est 8559A.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 84691708769 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Acolyte et le Client. Elles s’appliquent à tous les services dispensés par Acolyte et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique signataire de la commande, objet du service.
Acolyte se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.acolyte21.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Acolyte, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Acolyte ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Acolyte, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Services relevant de la Formation :
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sein de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par Acolyte, du devis ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par Acolyte relèvent des dispositions figurant à la VIème partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Section 2 : Disposition applicable aux développements, études et conseils
Article 3 - Prestations de développements, études et conseils
Toute prestation de développements, d’études et de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Acolyte. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Pour la réalisation des missions de développements, d’études et de conseils, Acolyte facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
Section 3 : Dispositions applicables aux formations
Article 4 - Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention est établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail. Elle est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Dans l’hypothèse où la formation en présentiel se déroulerait chez le Client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, Acolyte ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement
Article 5 - Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Acolyte. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Acolyte au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Acolyte au premier jour de la formation, Acolyte se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 6 - Certification
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Acolyte ne pourra être tenu responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Article 7 - Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Acolyte et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
• report ou annulation communiqué au moins 7 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
• report ou annulation communiqué moins de 7 jours et au moins 3 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
• report ou annulation communiqué moins de 3 jours ouvrés avant la session : 90% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Article 8 - Absences et assiduité
La participation à la totalité des cours organisés par Acolyte dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat éventuel lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Section 4 : Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services
Article 9 - Modalités de passation des commandes
La proposition et les prix indiqués par Acolyte sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Acolyte d’un bon de commande et/ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande et/ou devis.
La signature du bon de commande et/ou devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Acolyte à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 10 - Facturation – Règlement
Article 10.1 – Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
Article 10.2 – Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• le paiement comptant doit être effectué par le Client à réception de facture et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal ;
• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, Acolyte pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Acolyte aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Acolyte.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 11 - Limitations de responsabilité d’Acolyte
Acolyte s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Acolyte ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’Acolyte. Acolyte n’est pas responsable des objets et effets personnels du Client ni des
dommages causés au matériel du Client.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Acolyte est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’Acolyte est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité d’Acolyte ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Article 12 - Force majeure
Acolyte ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Acolyte, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption
des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Acolyte.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Acolyte est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Acolyte pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Acolyte. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’Acolyte. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, Acolyte demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Article 14 - Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce, sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes
Article 15 - Non sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne d’Acolyte avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation.
Il s’applique au personnel salarié d’Acolyte ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 16 - Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Acolyte au Client.
Acolyte s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Article 17 - Communication
Le Client accepte d’être cité par Acolyte comme client de ses offres de services, aux frais d’Acolyte. Sous réserve du respect des dispositions de l’Article 13 – et l’Article 16 -, Acolyte peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables
l’exigeant.
Article 18 - Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’Acolyte en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au siège social d’Acolyte. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Acolyte aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
Article 19 - Droit applicable et attribution de compétence
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Acolyte et le Client, relèvent de la Loi française.
En cas de litige survenant entre le client et Acolyte à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’Acolyte qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.